Conditions générales de vente

Version du 25 octobre 2026.

Article 1 — Vendeur et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes conclues sur le site Fablunéo entre Youssef Seghrouchni, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Fablunéo, 17 rue des Cygnes, 74940 Annecy, France, RCS Annecy 898 638 580 (« Fablunéo »), et toute personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles (« le client »).

Contact : contact@fabluneo.com — 06 20 70 65 51.

Le client accepte les CGV en cochant la case prévue avant le paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; le client peut les enregistrer et les imprimer.

Article 2 — Produits

Fablunéo propose :

• des livres illustrés personnalisés, imprimés à l'unité, dont le client choisit l'histoire, les personnages, le style d'illustration, le format et les finitions, et qu'il peut modifier dans l'éditeur en ligne (le « Studio ») ;
• des jetons de création, contenu numérique qui permet de générer des illustrations et des textes dans le Studio ;
• des cartes cadeaux permettant à leur bénéficiaire de créer et de recevoir un livre.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (format, nombre de pages, couverture, papier, prix) sont présentées avant la commande. Les photos du site sont des exemples : les couleurs peuvent varier légèrement selon l'écran.

Article 3 — Création du livre et contenus du client

Les illustrations sont générées par intelligence artificielle à partir des choix du client et, le cas échéant, de ses photos. Le client vérifie chaque page dans le Studio, peut régénérer une illustration, modifier les textes et la mise en page, et valide l'ensemble avant de commander. Le livre imprimé reproduit l'aperçu validé par le client. La ressemblance d'un portrait avec la personne photographiée est une interprétation dessinée dans le style choisi, et non une reproduction photographique.

Le client garantit qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les contenus qu'il dépose (photos, textes, prénoms) : il est la personne photographiée, son parent ou son représentant légal, ou il a obtenu son accord. Il s'interdit tout contenu illicite, violent, haineux, à caractère sexuel, portant atteinte à la dignité ou à la vie privée d'autrui ou aux droits de tiers. Fablunéo peut refuser de générer ou d'imprimer un contenu contraire à ces règles ; les textes saisis sont contrôlés automatiquement avant toute génération.

Le client concède à Fablunéo, pour la seule durée nécessaire et à seule fin de réaliser sa commande, le droit d'utiliser ses contenus pour créer les illustrations et imprimer le livre. Fablunéo n'en fait aucun autre usage, ne les publie pas et ne les montre jamais en exemple sans l'accord écrit du client.

Fablunéo concède au client le droit d'utiliser son livre et les illustrations de sa création pour un usage personnel et non commercial, y compris de les partager avec ses proches. Les histoires, styles, modèles et éléments graphiques de Fablunéo restent sa propriété.

Article 4 — Compte client

La création d'un livre nécessite un compte, réservé aux personnes majeures. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il peut supprimer son compte à tout moment depuis « Mon compte → Mes informations ».

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française incluse : 5,5 % sur les livres et les cartes cadeaux, 20 % sur les jetons de création. Le montant de la TVA figure sur le récapitulatif de commande et sur la facture. Le prix d'un livre comprend sa fabrication et sa livraison en France métropolitaine. Les éventuelles options (pages supplémentaires) sont indiquées avec leur prix avant la commande.

Les jetons utilisés pour illustrer un livre ouvrent droit à une remise sur ce livre, une seule fois par création, dans la limite du plafond indiqué dans le Studio. Les jetons n'ont pas de valeur monétaire : ils ne sont ni remboursables, ni échangeables contre de l'argent, ni cessibles à un autre compte.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 6 — Commande

Le client vérifie le contenu de son panier et le récapitulatif de sa commande (produits, options, prix total, adresse de livraison), peut les corriger, puis confirme sa commande en cliquant sur le bouton de paiement, qui vaut commande avec obligation de paiement. Avant ce clic, il coche les cases d'acceptation des CGV et, selon les produits, de l'information sur le droit de rétractation (article 8).

Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Fablunéo envoie au client un courriel de confirmation récapitulant la commande. L'historique des commandes reste consultable dans « Mon compte → Mes commandes ».

Article 7 — Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Il s'effectue par carte bancaire, ou par tout autre moyen proposé à l'écran, par l'intermédiaire de Stripe, prestataire de paiement sécurisé : Fablunéo n'a jamais accès aux données de la carte. La commande n'est exécutée qu'après confirmation du paiement.

Article 8 — Droit de rétractation

Livres personnalisés. Chaque livre est fabriqué à l'unité d'après les textes, photos et choix du client : il ne peut être ni repris ni revendu. Conformément à l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le client en est informé avant le paiement et le reconnaît en cochant une case dédiée, sans laquelle la commande ne peut être validée.

Jetons de création. Les jetons sont un contenu numérique crédité sur le compte dès la confirmation du paiement. Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le client demande expressément cette exécution immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation, en cochant une case dédiée avant le paiement. La confirmation de commande reprend cet accord.

Cartes cadeaux. Une carte cadeau n'est pas personnalisée au moment de l'achat. L'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'achat pour se rétracter, tant que la carte n'a pas été utilisée, sans avoir à se justifier. Il notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à contact@fabluneo.com, par exemple au moyen du formulaire figurant sur la page « Livraison et retours ». Fablunéo le rembourse par le moyen de paiement utilisé, au plus tard 14 jours après réception de sa décision, et désactive la carte.

L'absence de droit de rétractation ne prive pas le client des garanties légales (article 11).

Article 9 — Fabrication et livraison

Le livre est fabriqué à la demande par notre imprimeur partenaire après confirmation du paiement et vérification du fichier d'impression, puis expédié à l'adresse indiquée. La livraison est assurée en France métropolitaine (Corse comprise), frais inclus dans le prix.

Fablunéo s'engage à livrer le livre au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Un numéro de suivi est communiqué dès l'expédition dans « Mes commandes ». En cas de retard, le client peut, après avoir enjoint Fablunéo d'exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation.

Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au client lorsqu'il prend physiquement possession du livre.

Article 10 — Cartes cadeaux

La carte cadeau offre à son bénéficiaire un livre personnalisé dans le format indiqué et sa livraison en France métropolitaine. L'acheteur peut y joindre, contre un prix indiqué avant la commande, des jetons de création crédités au bénéficiaire lorsqu'il active la carte ; sans eux, le bénéficiaire achète les jetons nécessaires à la création des illustrations. Elle est envoyée par courriel au bénéficiaire sous la forme d'un code à usage unique, valable sans limite de durée. Les options choisies au-delà du livre offert (par exemple des pages supplémentaires) restent à la charge du bénéficiaire. La carte n'est ni remboursable (hors rétractation, article 8), ni échangeable contre de l'argent.

Article 11 — Garanties légales

Garantie légale de conformité. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Pour un livre personnalisé, le remplacement consiste en une nouvelle impression.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Garantie des vices cachés. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Contenu numérique. Les jetons de création bénéficient de la garantie légale de conformité des contenus numériques prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Une génération qui échoue rend automatiquement les jetons débités.

Pour mettre en œuvre une garantie, le client écrit à contact@fabluneo.com en indiquant son numéro de commande et, si possible, des photos du défaut. Une différence de ressemblance ou de style visible sur l'aperçu validé par le client ne constitue pas un défaut de conformité.

Article 12 — Responsabilité

Fablunéo est responsable de la bonne exécution de la commande, dans les conditions prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de faute du client (notamment une adresse erronée ou un contenu déposé sans autorisation), de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou de force majeure.

Article 13 — Données personnelles

Fablunéo traite les données du client, et en particulier les photos qu'il ajoute, selon la politique de confidentialité, qui fait partie de l'information précontractuelle.

Article 14 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@fabluneo.com ou par courrier au 17 rue des Cygnes, 74940 Annecy. Fablunéo y répond dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, si la réclamation écrite n'a pas abouti dans un délai de deux mois, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Fablunéo : Atlantique Médiation Consommation, 5 mail du Front populaire, 44200 Nantes — consommation@atlantique-mediation.org — 06 70 98 12 17 — atlantique-mediation.org.

Article 15 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le client résidant dans un autre pays de l'Union européenne bénéficie en outre des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. En cas de litige, le client peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.